Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 121

Assessment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 23 of the Revised Statutes, 1989, the Assessment Act *

Déposé par :
Gordie Gosse
(Cape Breton Nova)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 août 2008
2008 Statutes, Chapter 11