Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Assessment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 23 of the Revised Statutes, 1989, the Assessment Act*

Déposé par :
Gordon Douglas Balser
(Digby-Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 23 juin 1998; 25 juin 1998;
June 26, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 juin 1998
Chapter 4, 1998 Statutes