Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Appropriations Act, 2010*

An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province

Déposé par :
L'honorable Graham Steele
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2010
2010 Statutes, Chapter 1