Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 42

Appropriations Act, 2009

An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province

Déposé par :
L'honorable Graham Steele
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet On and after April 1, 2009
2009 Statutes, Chapter 1