Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 67

Apprenticeship and Trades Qualifications Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 2003, the Apprenticeship and Trades Qualifications Act*

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 2006; 16 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 février 2008
2006 Statutes, Chapter 23