Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 25

Commissioner on Resources and Environment Act

An Act Respecting the Appointment and Duties of a Commissioner on Resources and Environment

Déposé par :
John MacDonell
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet