Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 63

Commissioner on Resources and Environment Act

An Act Respecting the Appointment and Duties of a Commissioner on Resources and Environment

Déposé par :
John MacDonell
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet