Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 117

Anne Murray Centre

An Act to Exempt Property of the Anne Murray Centre in the Town of Springhill from Municipal Taxes

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 décembre 2012

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 décembre 2012
2012 Statutes, Chapter 67