Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Animal Cruelty Prevention Act

Animal Cruelty Prevention Act

Déposé par :
L'honorable Wayne Jean Gaudet
Minister of Agriculture and Marketing

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 avril 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 février 1997
1996 Statutes, Chapter 22