État des projets de loi / Projets de loi, lois, règlements / Déliberations / Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse

État des projets de loi

Renseignements sur les abonnements

Un abonnement permet d'obtenir une copie imprimée de tous les projets de loi qui ont été déposés ainsi que de ceux qui ont été modifiés par la Chambre d'assemblée et reçu la sanction royale. Il est possible de se procurer des exemplaires imprimés de chaque projet de loi par courrier postal auprès du service des publications du gouvernement.

Se tenir informé

Liens connexes

Projet de loi n^o 15

Road Improvements Act

An Act to Set Criteria for Prioritizing Road Improvement Projects

Déposé par :
Bill Estabrooks
(Timberlea - Prospect)

Première lecture	31 mars 2003 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.