Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 41

Fisheries and Coastal Resources Act

An Act to Revise and Consolidate the Laws of the Province Respecting the Fishery and to Encourage and Promote Programs to Sustain and Improve the Fishery

Déposé par :
L'honorable James Alfred Barkhouse
Minister of Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 février 1997
1996 Statutes, Chapter 25