Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 42

Municipal Amalgamation Review (1998) Act

An Act to Review the Recent Municipal Amalgamations in the Counties of Cape Breton and Halifax

Déposé par :
Robert Lawrence Chisholm
(Halifax Atlantic)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet