Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Government Restructuring (2001) Act

An Act to Restructure the Government of Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Chair of the Priorities and Planning Committee of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 mai 2001; May 17, 2001
May 18, 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001; except Part VI: July 26, 2001 and s. 43: Upon proclamation
2001 Statutes, Chapter 4