Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 44

Sydney Steel Corporation Sale Act

An Act to Restore the Legal and Environmental Rights of the People of Sydney

Déposé par :
Gordie Gosse
(Cape Breton Nova)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet