Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 79

Homes for Special Care Standards Development (1998) Act

An Act to Require the Government to Develop Modern Standards for Homes for Special Care

Déposé par :
Maureen MacDonald
(Halifax Needham)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet