Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 102

Petroleum Resources Removal Permit Act

An Act to Require a Permit for the Removal of Petroleum Resources from the Province*

Déposé par :
L'honorable Manning MacDonald
Minister Responsible for the Petroleum Directorate

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 mai 1999; May 31, 1999
June 3, 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet November 1, 1999 or earlier if proclaimed; except s.18: June 17, 1999
Chapter 7, 1999 Statutes