Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 131

Treasure Trove Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 477 of the Revised Statutes, 1989 the Treasure Trove Act

Déposé par :
Howard Epstein
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet