Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 151

Tourist Accommodations Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 9 of the Acts of 1994-95, the Tourist Accommodations Act

Déposé par :
L'honorable William Dooks
Minister of Tourism, Culture and Heritage

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet