Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Petroleum Products Pricing Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 11 of the Acts of 2005, the Petroleum Products Pricing Act

Déposé par :
Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet