Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 70

Healthcare Services Continuation (2001) Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 27 of the Acts of 2001, the Healthcare Services Continuation (2001) Act

Déposé par :
Wayne Jean Gaudet
(Clare )

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet