Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 115

Unsafe Products Act

An Act to Regulate the Use of Unsafe Products in Public Places in Nova Scotia

Déposé par :
Maureen MacDonald
(Halifax Needham)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet