Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 100

Commercial Arbitration Act

An Act to Reform the Law Respecting Domestic Commercial Arbitration and to Promote and Encourage the Use of Arbitration as a Means of Alternative Dispute Resolution*

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 1999; 28 mai 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1999
Chapter 5, 1999 Statutes