Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 134

Volunteer Fire Services Act

An Act to Recognize Volunteer Firefighters and to Protect Volunteer Fire Departments*

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Deputy President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2003
2002 Statutes, Chapter 13