Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 26

Health Protection Act

An Act to Provide for the Protection of Health*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 novembre 2005; except ss. 113(2)
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 4