Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 58

Cemeteries Protection Act

An Act to Provide for the Protection of Cemeteries*

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Education and Culture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 9, 1998 Statutes