Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

Trade Union Act (amended)

An Act to Provide for the Fair Resolution of Health Care or Community Services Disputes Through Mediation and Binding Arbitration

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet