Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Ground Ambulance Services Act

An Act to Provide for the Continuation of Ground Ambulance Services in the Province*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 octobre 1999; 27 octobre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 octobre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 2