Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Highway Construction and Maintenance Act

An Act to Provide for the Construction and Maintenance of Highways and Other Transportation Links

Déposé par :
Brooke Taylor
(Colchester-Musquodoboit Valley)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet