Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Fundamental Tax Reform Committee Act

An Act to Provide for a Committee on Fundamental Tax Reform

Déposé par :
Donald Richard Downe
(Lunenburg West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet