Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 254

Seniors Dignity Act

An Act to Provide Dignity for Seniors and Establish Options to Allow Them to Remain in Their Own Homes

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet