Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 15

Workers' Compensation Regional Appeal Tribunals Act

An Act to Provide an Expedited Procedure to Deal With the Current Backlog of Appeals under the Former Workers' Compensation Act

Déposé par :
Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet