Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Gas Tax Accountability Act

An Act to Provide Accountability for the Expenditure of Taxes on Gasoline and Diesel Oil

Déposé par :
Russell MacKinnon
(Cape Breton West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet