Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 34

Teachers' Pension Act

An Act to Provide a Pension System for the Teachers of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of Finance)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998; except s.21: March 31, 1999
Chapter 26, 1998 Statutes