Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 24

Wilderness Areas Protection Act

An Act to Protect Wilderness Areas in Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of the Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 novembre 1998; 30 novembre 1998; 1 décembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998; except s.11(2) and Schedule B: special date (see s.40)
Chapter 27, 1998 Statutes