Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 32

Water Resources Protection Act

An Act to Protect the Water Resources of Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Acting Minister of the Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 avril 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 octobre 2000
2000 Statutes, Chapter 10