Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 32

Farm Machinery Dealers and Vendors Act

An Act to Protect the Dealers and Vendors of Farm Machinery

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
(Cumberland North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mars 2006
2003 Statutes