Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Donkin Coal Mine Act

An Act to Promote the Use of Donkin Mine Coal by Nova Scotia Power Incorporated

Déposé par :
Alfie MacLeod
(Cape Breton West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet