Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 52

Business Efficiency (1998) Act

An Act to Promote Efficiency in the Delivery of Government Services*

Déposé par :
L'honorable Keith Colwell
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998; except ss.3-15, 59: Proclamation; ss. 60-71: July 1, 1999
Chapter 8, 1998 Statutes