Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 97

Business Efficiency (1999) Act

An Act to Promote Efficiency in the Delivery of Government Services*

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 1999; May 28, 1999
May 31, 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999; except s.5(2): August 1, 2000; ss.27-29: October 18, 2001
Chapter 4, 1999 Statutes