Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 101

Fire Safety Act

An Act to Promote and Encourage Fire Safety*

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 février 2003; except S 19(b) (1),(2): May 1, 2003
2002 Statutes, Chapter 6