Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 39

Uranium Exploration and Mining Prohibition Act

An Act to Prohibit Uranium Exploration and Uranium Mining in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 octobre 2009; 2 novembre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 novembre 2009
2009 Statutes, Chapter 6