Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 29

Canadian Firearms Registration System Act

An Act to Prohibit Any Participation by the Government of Nova Scotia in Respect of the Operation of the Canadian Firearms Registration System

Déposé par :
Murray Scott
(Cumberland South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet