Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 28

Forced Municipal Amalgamations Correction Act

An Act to Permit the Correction of the Inequitable Results of the Forced Amalgamation of the Municipal Units in the County of Cape Breton and the County of Halifax

Déposé par :
John Hamm
(Pictou Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet