Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 87

Nova Scotia Power Reorganization (1998) Act

An Act to Permit the Corporate Reorganization of Nova Scotia Power Incorporated

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 novembre 1998; 25 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 décembre 1998
Chapter 19, 1998 Statutes