Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

Safer Communities and Neighbourhoods Act

An Act to Make Communities and Neighbourhoods Safer

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 juillet 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 7 janvier 2007
2006 Statutes, Chapter 6