Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 98

Volunteer Protection Act

An Act to Limit the Liability of Volunteers Serving Non-profit Organizations

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 avril 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2003
2002 Statutes, Chapter 14