Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 79

University College of Cape Breton Student Union Act

An Act to Incorporate the University College of Cape Breton Student Union

Déposé par :
Frank Corbett
(Cape Breton Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 novembre 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000
2000 Statutes, Chapter 40