Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 29

Temple Sons of Israel, Sydney (amended)

An Act to Amend Chapter 224 of the Acts of 1920, An Act to Incorporate the Temple Sons of Israel, Sydney

Déposé par :
Gordie Gosse
(Cape Breton Nova)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 2006
2006 Statutes, Chapter 55