Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 11

Foresters Association Act

An Act to Incorporate the Registered Professional Foresters Association of Nova Scotia

Déposé par :
Kerry Morash
(Queens)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 février 2001
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 6