Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 71

Nova Scotia Drama League - An Act to Incorporate (amended)

An Act to Amend Chapter 99 of the Acts of 1951, An Act to Incorporate The Nova Scotia Drama League

Déposé par :
John Edward Chataway
(Chester-St. Margaret's )

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 octobre 2004

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 décembre 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 54